CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’EXTRANET DE LA FIFA
Bienvenue sur la plateforme d’assistance de la FIFA, qui inclut les plateformes Extranet de la division Compétitions et événements de la FIFA, de la sous-division Technologie de l’information de la FIFA, de la sous-division Marketing de la FIFA, de la sous-division Télévision de la FIFA – y compris sa plateforme d’information aux diffuseurs –, de la communauté Extranet de la FIFA, des associations membres de la FIFA, de l’Intranet de la FIFA, de l’Espace médias de la FIFA, de la sous-division de l’Arbitrage et d’autres outils de l’Extranet tels que FIFA Messaging, FIFA Reporting et FIFA Media Ticketing (collectivement, et particulièrement, désignés comme l’« Extranet »). La Fédération Internationale de Football Association (ci-après : la « FIFA ») vous accorde le droit d’accéder à l’Extranet sous réserve que vous et votre organisation acceptiez et respectiez les conditions générales de service suivantes (ci-après : les « conditions générales »).
ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant à l’Extranet, en utilisant et en continuant d’utiliser l’Extranet, vous et votre organisation acceptez explicitement et irrévocablement d’être soumis aux conditions générales que vous reconnaissez avoir lues et comprises.
La FIFA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier ou altérer les présentes conditions générales à tout moment. Vous devez consulter régulièrement les présentes conditions générales pour rester informé de tout changement. Une fois publiées sur l’Extranet, toutes les mises à jour sont juridiquement contraignantes pour vous et votre organisation.
En utilisant l’Extranet, vous et votre organisation acceptez que la publication de conditions générales nouvelles ou révisées sur l’Extranet constitue pour vous un avis adéquat et suffisant de toutes les révisions et de tous les changements. L’utilisation de l’Extranet après de tels changements ou après avoir accepté les nouvelles conditions générales après vous être connecté sur l’Extranet constitue de votre part une acceptation desdits changements.
De plus, lors de l’accès à l’Extranet et de l’utilisation de l’Extranet, vous et votre organisation serez soumis aux directives et aux règles en vigueur que la FIFA peut publier lorsqu’il y a lieu, ce dont vous serez avisés lors de votre prochain accès à l’Extranet. Vu que les présentes conditions générales se réfèrent auxdites directives et règles, celles-ci en font partie intégrante ; elles sont reconnues et acceptées, explicitement et irrévocablement, par vous et votre organisation de par vos accès et utilisations, actuels et futurs, de l’Extranet. S’il devait y avoir une contradiction entre toute directive ou règle et les présentes conditions générales, les conditions générales auront la primauté. En cas de divergence dans l’interprétation des versions allemande, anglaise, espagnole ou française des présentes conditions générales, le texte anglais fait foi.
L’utilisation de services particuliers de la FIFA peut être sujette à des conditions de service spécifiques au service en question. En utilisant de tels services, vous et votre organisation acceptez de vous soumettre aux conditions alors en vigueur. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et d’autres conditions de service, ces dernières prévalent dans le cadre du service en question.
Sauf disposition contraire expresse, toute nouvelle fonctionnalité qui développe ou améliore l’Extranet, et toute utilisation de celle-ci par vous ou votre organisation, est soumise aux présentes conditions générales.
NOM D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Il peut vous être demandé de fournir certaines informations d’inscription pour pouvoir accéder à l’Extranet. En vous inscrivant, vous attestez et garantissez que : (i) vous êtes en droit d’accéder à l’Extranet conformément aux présentes conditions générales ; (ii) les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d’inscription sont exactes et non trompeuses ; et (iii) vous tiendrez et mettrez ponctuellement à jour les informations d’inscription afin qu’elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez, ou si la FIFA peut raisonnablement supposer que vous avez fourni des informations erronées, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si la FIFA considère raisonnablement que vous avez manqué à vos obligations en vertu des présentes conditions générales, la FIFA est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser l’accès à l’utilisation actuelle ou future de l’Extranet (ou de toute portion de celui-ci).
L’accès à l’Extranet n’est pas limité aux personnes âgées de 18 ans et plus mais il est restreint aux individus ayant le droit et l’autorité d’agir pour le compte d’une organisation ou entité dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Extranet.
Pour accéder à l’Extranet, nous exigerons un identifiant et un mot de passe qui vous seront fournis par la FIFA ou par votre organisation. Cet identifiant et ce mot de passe vous permettront d’accéder uniquement aux pages auxquelles vous avez le droit d’accéder. Vous et votre organisation êtes responsables du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, et êtes pleinement responsables de toutes les activités effectuées avec votre identifiant et votre mot de passe.
Vous et votre organisation acceptez de : (i) notifier immédiatement la FIFA de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et votre mot de passe et/ou de toute violation de sécurité ; (ii) veiller à sortir et vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session ; et (iii) consentir promptement à toute exigence de changement d’identifiant et/ou de mot de passe existant actuellement ou mise en œuvre ultérieurement par la FIFA, (iv) notifier immédiatement la FIFA de tout changement au niveau des informations sur l’organisation. La FIFA n’est pas et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement à consentir à tout aspect des présentes conditions générales.
Comportement de l’utilisateur
En utilisant l’Extranet, vous et votre organisation acceptez :
(a) de ne pas provoquer des interruptions ou des interférences dans la sécurité du système ni d’abuser d’une autre manière de l’Extranet ou de tout service, ressource système, compte, serveur ou réseau connecté ou accessible par le biais de l’Extranet ou de sites Internet qui lui sont affiliés ou connectés ;
(b) de ne pas provoquer d’interruptions ou d’interférences dans la jouissance par d’autres utilisateurs de l’Extranet ou de sites Internet qui lui sont affiliés ou connectés ;
(c) de ne pas introduire, publier ou transmettre quelle que soit la manière via ou dans l’Extranet des virus ou tout autre fichier dommageable, perturbateur ou destructeur ;
(d) de ne pas utiliser ni essayer d’utiliser le compte, service ou système d’autrui sans autorisation de la FIFA ni de créer ou d’utiliser une fausse identité dans l’Extranet ;
(e) de ne pas transmettre via ou dans l’Extranet de courriels, lettres chaînes, pourriel ni tout autre type de courriel de masse non sollicité à des personnes ou entités qui n’ont pas accepté de les recevoir ;
(f) de ne pas dévoiler votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à des tiers sur l’Extranet ou hors de l’Extranet ; et
(g) de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à l’Extranet ou à des parties de l’Extranet auxquelles vous n’avez pas le droit d’accéder.
De plus, vous et votre organisation acceptez l’entière responsabilité des actes entrepris et des communications transmises à partir de votre compte et acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales en vigueur qui s’appliquent à votre utilisation de l’Extranet ou à vos activités dans l’Extranet. Si des restrictions d’accès à l’Extranet s’appliquent là où vous vous trouvez, nous vous demandons de ne pas y accéder ni l’utiliser quelles que soient les circonstances.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES MARQUES DE LA FIFA
La FIFA, le nom FIFA, les logos, emblèmes, mascottes d’événements FIFA, marques d’événements FIFA, et noms de produits et services de la FIFA sont des marques de la FIFA (ci-après : les « marques de la FIFA ») protégées par des droits d’auteur détenus par la FIFA. Vous et votre organisation reconnaissez et acceptez que les marques de la FIFA soient la propriété exclusive de la FIFA et qu’elles continueront de l’être.
Les marques de la FIFA peuvent exclusivement être utilisées en respectant strictement les conditions du contrat entre la FIFA et votre organisation (ci-après le « contrat »). En ce qui concerne l’Espace médias de la FIFA, les marques de la FIFA ne peuvent être utilisés strictement à des fins journalistiques uniquement et conformément aux directives graphiques de la FIFA.
En particulier, mais sans porter atteinte à ce qui précède, toute utilisation des marques de la FIFA doit être approuvée au préalable et par écrit par la FIFA. Toute violation de ces obligations et/ou des conditions du contrat peut vous amener, vous et votre organisation, à répondre devant la FIFA au titre d’une rupture du contrat. Aucune information figurant sur l’Extranet ne saurait être interprétée comme autorisation d’utiliser les marques de la FIFA sous licence.
Les droits d’auteur et autres droits de propriété sur les informations et/ou contenus se trouvant sur l’Extranet sont la propriété exclusive de la FIFA. Hormis en cas d’utilisation de l’Espace médias de la FIFA à des fins rédactionnelles ou informatives, de telles informations et de tels contenus ne peuvent pas être utilisés sans le consentement explicite et écrit de la FIFA qu’elle peut refuser à sa seule discrétion.
Vous et votre organisation reconnaissez et acceptez que l’Extranet et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec l’Extranet (ci-après les « logiciels ») contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par la loi sur la propriété intellectuelle et d’autres lois. Vous et votre organisation reconnaissez et acceptez en outre que le contenu des informations qui vous sont diffusées par l’Extranet est protégé par des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets ou d’autres droits de propriété et lois. Sauf autorisation écrite expresse de la FIFA, vous et votre organisation acceptez de ne pas modifier, donner à bail ou en leasing, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur la base de l’Extranet ou des logiciels, en tout ou partie.
FIFA se réserve le droit de retirer ou de modifier toute information ou tout contenu publié sur l’Extranet, en tout temps et à son entière discrétion.
CONFIDENTIALITÉ
Hormis le contenu rédactionnel publié sur l’Espace médias spécifiquement pour que les utilisateurs et leurs organisations les utilisent dans leurs publications à des fins rédactionnelles et informatives (ci-après : « contenu éditorial », toutes les informations auxquelles vous avez accès dans l’Espace médias sont strictement confidentielles sauf en cas de déclaration contraire de la FIFA. Vous et votre organisation acceptez d’être liés par le même devoir de confidentialité auquel votre organisation est soumise en vertu des conditions de son contrat.
Vous et votre organisation êtes en droit de reproduire, dupliquer, copier, exploiter et utiliser uniquement les informations et contenus se trouvant sur l’Extranet et auxquels vous êtes en droit d’accéder, afin que votre organisation les exploite conformément aux droits que la FIFA lui a accordés dans la limite des conditions du contrat et en respectant celles-ci. En ce qui concerne l’Espace médias de la FIFA, vous et votre organisation êtes uniquement en droit de reproduire, dupliquer, copier, exploiter et utiliser le contenu éditorial de la FIFA pour des raisons journalistiques. Sans préjudice pour ce qui précède, vous n’êtes pas en droit d’utiliser de telles informations ou de tels contenus pour votre usage personnel ou pour en tirer un profit personnel.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Données personnelles que nous recueillons
La FIFA recueille des informations lorsque vous vous enregistrez pour ouvrir un compte. Ces informations peuvent inclure les éléments suivants (liste non exhaustive) : adresse électronique, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, sexe, nom d’utilisateur, mot de passe et préférences en termes de jeux et de contenus de la FIFA et de l’employeur (ci-après dénommées collectivement « données personnelles »).
Collecte et utilisation des données personnelles
La collecte et l’utilisation de vos données personnelles seront toujours effectuées de manière totalement licite, soit parce que cela est inscrit dans l’accord convenu avec vous, soit parce que vous avez accepté notre utilisation de vos informations, soit parce que cela est dans nos intérêts légitimes. Plus spécifiquement, vous pouvez utiliser les données aux fins suivantes : (i) permettre à la FIFA de vous autoriser l’accès à l’Extranet et de vous fournir l’Extranet d’une manière efficace, (ii) gérer votre statut de membre, (iii) permettre à la FIFA de vous contacter en relation avec l’Extranet, (iv) exécuter vos requêtes pour des services par le biais de l’Extranet, (v) permettre à la FIFA de contrôler l’utilisation de l’Extranet et de son efficacité en tant qu’outil de communication et de s’assurer que vous ne manquiez pas des communications importantes qui vous sont destinées, (vi) fournir et améliorer l’Extranet, ses services et son contenu, (vii) faire en sorte que les utilisateurs profitent de l’Extranet et naviguent aisément dans celui-ci, (viii) permettre à la FIFA de veiller à ce que seules les personnes autorisées accèdent à l’Extranet à l’aide de vos nom d’utilisateur et mot de passe, et (ix) mettre en application les conditions générales de l’Extranet de la FIFA et toute autre utilisation décrite lors de la collecte de vos informations.
Les données personnelles recueillies peuvent également être utilisées pour personnaliser les publicités. En utilisant l’Extranet, vous autorisez expressément la FIFA à recueillir et traiter vos informations, en particulier à des fins de marketing et de personnalisation du service telles que susmentionnées. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement en soumettant une demande de suppression de votre compte.
Transfert international
VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES EN SUISSE, MAIS PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE CONSERVÉES ET UTILISÉES DANS D’AUTRES PAYS, SELON LA LOCALISATION DES AFFILIÉS, DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES AUTRES ENTITÉS AUTORISÉES À ACCÉDER À CES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VEUILLEZ NOTER QUE LES PAYS N’APPARTENANT PAS À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) PEUVENT NE PAS PROPOSER LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DES DONNÉES QUE LE PAYS DEPUIS LEQUEL VOUS AVEZ FOURNI LEDITES DONNÉES. SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’EEE, NOUS PRENDRONS LES MESURES APPROPRIÉES POUR GARANTIR LEUR TRAITEMENT DE MANIÈRE AUSSI SÉCURISÉE QU’ELLES L’AURAIENT ÉTÉ EN SUISSE EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, RÉGULIÈREMENT AMENDÉE, ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD), COMME PAR EXEMPLE : CONCLURE DES ACCORDS DE PROTECTION DES DONNÉES TELS QUE LES ACCORDS TYPES DE L’UNION EUROPÉENNE (UE). EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L’EXTRANET DE LA FIFA OU EN NOUS SOUMETTANT DES DONNÉES PERSONNELLES, VOUS ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT CETTE TRANSMISSION ET LES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT.
Témoins de connexion (cookies)
Nous utilisons des « cookies » lorsque vous vous rendez sur l’Extranet de la FIFA. Veuillez consulter la politique de la FIFA en matière d’utilisation des cookies.
Données automatiquement recueillies
La FIFA recueille automatiquement certaines informations concernant votre ordinateur quand vous vous rendez sur l’Extranet (que vous ayez créé un compte ou non), du simple fait de votre navigation sur nos serveurs. Par exemple, la FIFA recueille votre adresse IP, votre type de navigateur Internet et le site Internet par le biais duquel vous vous êtes rendu sur celui de la FIFA. Nous pouvons aussi recueillir des informations sur votre activité en ligne sur l’Extranet. La collecte d’informations aide la FIFA à personnaliser votre expérience d’utilisateur et à contrôler et analyser votre utilisation de l’Extranet et du service. Les informations sont également utilisées pour l’administration technique de l’Extranet et pour l’optimisation de la facilité d’utilisation et des fonctionnalités de l’Extranet.
Phishing
La FIFA prend tout à fait au sérieux le vol d’identité et la pratique actuellement connue sous le nom de « hameçonnage » (ou « phishing »). Protéger vos informations afin de vous prémunir de toute tentative d’usurpation d’identité est notre priorité. Nous ne vous demanderons jamais de nous indiquer votre numéro de carte de crédit, votre identifiant, votre mot de passe ou votre numéro d’identification national dans un courriel non-sécurisé ou au cours d’une conversation téléphonique non prévue.
Partage et diffusion des données personnelles
La FIFA peut envoyer à d’autres entreprises ou personnes des informations vous concernant dans les cas suivants :
a) nous avons besoin d’échanger vos données personnelles pour fournir le produit ou service que vous avez demandé ;
b) nous transmettons les données personnelles aux sociétés travaillant pour le compte de la FIFA en vertu d’accords de sous-traitance par lesquels la protection de vos données personnelles est assurée conformément aux lois correspondantes applicables ;
c) nous répondons à des ordonnances de production de pièces, des ordonnances de tribunaux ou à un acte de procédure ;
d) nous considérons qu’il est nécessaire, à notre entière discrétion, d’enquêter, de prévenir ou d’agir en relation avec des activités illégales, une suspicion de fraude, un cas d’urgence impliquant des menaces potentielles pour la sécurité physique de quiconque, des violations des conditions d’utilisation de la FIFA, ou conformément aux exigences du droit.
Sécurité
Nous tenons à ce que vous vous sentiez en confiance quand vous utilisez l’Extranet. C’est pourquoi nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour sécuriser vos informations et les protéger d’une perte accidentelle ou d’un accès, d’une utilisation, d’une altération ou d’une diffusion non autorisé. Internet est toutefois un système ouvert et nous ne pouvons pas garantir que des tierces parties non autorisées ne parviendront jamais à contourner ces mesures ou utiliser vos données personnelles à des fins inappropriées.
Si vous communiquez avec la FIFA par courriel, vous devez noter que la confidentialité du courriel par Internet est incertaine. En envoyant par courriel des messages ou des informations sensibles ou confidentiels qui ne sont pas cryptés, vous acceptez le risque de cette incertitude et le manque éventuel de confidentialité sur Internet.
Droits
En vertu de la Loi fédérale suisse sur la protection des données et du RGPD, vous disposez des droits suivants, que la présente politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation vise à préserver :
a) le droit d’être informé de la collecte et l’utilisation des données personnelles ;
b) le droit d’accéder à vos données personnelles que nous détenons ;
c) le droit de rectifier toute donnée personnelle que nous détenons à votre sujet qui serait inexacte ou incomplète ;
d) Le droit à l’oubli – à savoir le droit de nous demander de supprimer toutes les données personnelles que nous détenons à votre sujet (nous conservons vos données personnelles que pendant un certain temps ; nous vous prions donc de nous contacter si vous souhaitez que celles-ci soient supprimées plus tôt ;
e) le droit de restreindre (ou d’empêcher) le traitement de vos données personnelles ;
f) le droit à la portabilité des données (obtention d’une copie de vos données personnelles en vue de les réutiliser auprès d’un autre service ou d’une autre organisation) ;
g) le droit de vous opposer à notre utilisation de vos données personnelles pour des raisons particulières ; et
h) les droits concernant le profilage et la prise de décision automatisés.
En cas de plainte potentielle concernant notre utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter par le biais du formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez être amené à fournir une preuve de votre identité. Si nous sommes dans l’incapacité de vous aider, vous êtes en droit de déposer plainte auprès du Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence ou au préposé à la protection des données de l’UE compétent (le cas échéant). Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous pouvons refuser l’accès à vos données personnelles lorsque nous avons le droit de le faire en vertu de la législation en vigueur sur la protection des données.
Mise à jour / suppression de vos données personnelles
Vous pouvez examiner, corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer vos informations personnelles à tout moment en accédant à votre compte sur l’Extranet de la FIFA. Nous nous conformerons à votre demande de retrait, à condition que nous ne soyons pas tenus légalement d’en conserver trace (pour les utilisateurs inscrits : ici[AA(1] ).
Liens vers d’autres sites
Si une partie de l’Extranet présente des liens vers d’autres sites Internet, ces sites Internet ne sont pas soumis à la présente politique de confidentialité. Si vous choisissez de cliquer sur une publicité ou sur un lien menant à un site tiers, vous serez redirigé vers le site de cette tierce partie. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les autres sites Internet et nous vous conseillons donc d’examiner soigneusement les conditions de confidentialité affichées par ces sites, afin de mieux comprendre les procédures de collecte, d’utilisation et de diffusion des données personnelles.
Retrait de consentement
Dans le cas où vous auriez donné votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment par la suite en envoyant une notification écrite par courrie postal à Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse ou par courriel à dataprotection@fifa.org.
Changements apportés à la présente politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité peut être modifiée occasionnellement. En cas d’amendement à la présente politique de confidentialité, celui-ci sera immédiatement publié sur l’Extranet de la FIFA. Il vous sera par ailleurs demandé lors de votre première connexion sur l’Extranet de la FIFA après l’entrée en vigueur dudit amendement, d’accepter la nouvelle politique de confidentialité. Cette nouvelle version sera disponible sur cette page de l’Extranet de la FIFA. L’Extranet de la FIFA peut également publier des avis de changements à la politique de confidentialité ou à d’autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis qui vous sont destinés ou sur l’Extranet de la FIFA.
Contact
En cas de question relative à cette politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à dataprotection@fifa.org ou par courrier postal à Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse. Le représentant de la FIFA pour l’UE peut être contactée à l’aide des informations suivantes : VGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hambourg, Allemagne.
Préséance
Dans le cas où les dispositions de cette politique de confidentialité entreraient en conflit avec celles d’une politique équivalente d’un tiers en lien avec l’Extranet de la FIFA, les dispositions incluent dans la présente politique de confidentialité prévaudraient.
Renonciation
Enfin, vous renoncez par la présente irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation contre la FIFA et ses officiels, directeurs, employés, représentants, affiliés, auxiliaires et partenaires résultant de toute décision portant sur les données soumises. Le traitement des données personnelles ne saurait recouvrir d’autres notions que celles présentées ci-avant.
La FIFA considère qu’il est nécessaire, à son entière discrétion, d’enquêter, de prévenir ou d’agir en relation avec des activités illicites, une suspicion de fraude, un cas d’urgence impliquant des menaces potentielles pour la sécurité physique de quiconque, des violations des conditions d’utilisation de la FIFA ou conformément aux exigences légales ou encore pour faire respecter les présentes conditions générales.
INDEMNISATION
Vous et votre organisation acceptez d’indemniser la FIFA et ses filiales, sociétés apparentées, détenteurs de licence, officiels, agents, codétenteurs de marque et autres partenaires et employés et de les exonérer de responsabilité pour toute obligation, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépenses – dont des frais de justice raisonnables – pouvant résulter de : (i) votre utilisation et votre accès à l’Extranet, dont tout contenu présent dans l’Extranet et votre connexion à celui-ci ; (ii) votre manquement à tout obligation des présentes conditions générales ; ou (iii) toute déclaration par une tierce partie que votre utilisation ou votre accès à l’Extranet enfreint tout droit de propriété intellectuelle, de propriété ou de confidentialité de ladite tierce partie ou a autrement occasionné des dommages pour une tierce partie.
MODIFICATIONS DU SERVICE
La FIFA se réserve le droit, en tout temps et lorsqu’il y a lieu, de modifier ou d’interrompre à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, l’Extranet (ou l’une de ses parties) avec ou sans préavis à votre intention. Vous et votre organisation acceptez que la FIFA décline toute responsabilité envers vous, votre organisation ou tout tiers en raison de la modification, de la suspension ou de l’interruption de l’Extranet. Bien que la FIFA prenne toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que le contenu de l’Extranet soit à jour, une partie du contenu peut à tout moment ne pas être à jour, et la FIFA n’est aucunement obligée de mettre à jour le contenu concerné.
RÉSILIATION
Vous et votre organisation acceptez que la FIFA puisse, à sa seule discrétion, résilier votre identifiant, votre mot de passe et/ou votre compte (ou toute partie de celui-ci) pour quelque raison que ce soit, notamment pour une absence d’utilisation de l’Extranet ou si la FIFA estime que vous avez violé les présentes conditions générales ou avez agi en contradiction avec les termes ou l’esprit des présentes conditions générales. Vous et votre organisation acceptez que toute résiliation de votre droit d’accès à l’Extranet en vertu des dispositions des présentes conditions générales puisse être effectuée sans préavis, et reconnaissez et acceptez que la FIFA puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et toutes les informations y afférentes et fichiers dans votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur auxdits fichiers ou à l’Extranet. En outre, vous et votre organisation acceptez que la FIFA décline toute responsabilité envers vous, votre organisation ou tout tiers pour la résiliation de votre accès à l’Extranet.
LIENS
L’Extranet peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou ressources. Comme la FIFA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous et votre organisation reconnaissez et acceptez que la FIFA n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites et ressources externes et qu’elle n’avalise aucun contenu, publicité, produit ni autre contenu ou information mis à disposition sur ou par le biais de tels sites et qu’elle ne saurait en être tenue responsable. De plus, vous et votre organisation reconnaissez et acceptez que la FIFA n’est nullement responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation de tels contenus, biens ou services mis à disposition sur ou par le biais de tels sites ou ressources ou encore par le fait de se fier à de tels contenus, biens ou services.
Si vous souhaitez établir un lien vers l’Extranet, vous et votre organisation acceptez expressément : (a) d’obtenir, au préalable, le consentement écrit de la FIFA ; (b) de le faire uniquement à partir du site Internet interne à votre organisation et jamais à partir d’un site Internet ou d’une partie de site Internet qui soit accessible au public ; (c) de ne pas créer une association tierce avec l’Extranet ; (d) de vous assurer que le lien ne stipule ni n’implique que la FIFA soutient ou avalise toute autre activité sur le site Internet contenant le lien ou toute autre société ou entité (sans consentement écrit et préalable de la FIFA) et que ce lien ne présente pas la FIFA et/ou ses activités d’une manière fausse, diffamatoire, péjorative ou qui induise en erreur ; et (e) d’utiliser le logo Extranet de la FIFA uniquement avec le consentement écrit et préalable de la FIFA.
Le lien vers l’Extranet ne vous autorise pas, ni vous ni votre organisation, à utiliser des contenus, noms, logos, images ou marques de la FIFA et/ou d’un tiers, à moins d’avoir obtenu au préalable, séparément et par écrit, le consentement du détenteur des droits en question.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Vous et votre organisation reconnaissez et acceptez expressément que :
(a) vous êtes autorisés à utiliser le contenu de l’Extranet afin de l’exploiter conformément aux droits que la FIFA vous a accordés, à vous et à votre organisation, conformément aux conditions de son contrat. Vous êtes uniquement en droit d’utiliser le contenu de l’Espace médias de la FIFA pour des raisons journalistiques. Si vous utilisez un tel contenu à d’autres fins, dans la limite autorisée par les lois en vigueur, la FIFA refuse toute garantie et autre condition de tout type, expresse ou implicite, y compris les conditions de qualité marchande ou de qualité satisfaisante, la conformité à une fin particulière et toute condition relative à la prestation de services selon un standard raisonnable d’attention et de capacité ou en relation avec le respect de tout droit de propriété intellectuelle.
La FIFA ne fournit aucune garantie ni ne déclare que (i) l’Extranet satisfera à vos exigences, (ii) l’Extranet ne sera pas interrompu, il sera ponctuel, sûr ou dénué d’erreur ; (iii) les résultats obtenus de l’utilisation de l’Extranet seront exacts et fiables ; (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autres contenu acheté ou obtenu par vous ou votre organisation via l’Extranet satisfera vos exigences ou (v) tout défaut dans l’Extranet ou son contenu sera corrigé.
Si vous accédez à l’Extranet et/ou à son contenu et l’utilisez, vous le faites à votre propre risque et à celui de votre organisation. L’Extranet et son contenu sont fournis tels quels et selon leur disponibilité. Tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière via l’utilisation de l’Extranet ou toute source en résultant est téléchargé ou obtenu à votre propre discrétion et votre propre risque. Vous seuls êtes responsables de tout dommage affectant votre système informatique ou de la perte de données résultant du téléchargement de contenus par le biais de l’Extranet.
La FIFA ne fournit aucune garantie ni ne déclare que la confidentialité des informations transmises par le biais de l’Extranet sera préservée. Aucun conseil ni information que vous ou votre organisation obtenez, soit par oral soit par écrit, de la FIFA ou par le biais de l’Extranet n’entraînera de garantie ou obligation qui ne soit expressément prévue par écrit, et la FIFA se décharge de toute obligation ou responsabilité résultant de la confiance en de telles informations de la part de tout visiteur de l’Extranet ou quiconque qui puisse être informé de leur contenu.
Lorsque les limitations ou exclusions de certaines garanties ou conditions ne sont pas admises, en vertu des lois auxquelles vous ou votre organisation êtes soumis, certaines des exclusions susmentionnées peuvent ne pas trouver application.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Vous et votre organisation reconnaissez et acceptez expressément que la FIFA et ses sociétés-mères, filiales, sociétés apparentées, cadres, directeurs, employés, agents et fournisseurs ne sont responsables d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris notamment les coûts, frais, dommages pour cause de perte de profits ou de goodwill, d’utilisation, de données ou autre perte immatérielle (même si la FIFA a été prévenue de la possibilité de tels dommages) qui résultent de : (i) votre utilisation ou incapacité à utiliser l’Extranet, (ii) tout manquement de votre part à accéder à tout contenu ou information qui a été publié sur l’Extranet afin que vous puissiez y accéder, (iii) tout accès non autorisé à l’Extranet et/ou toute utilisation non autorisée de l’Extranet par un tiers, (iv) toute déclaration ou tout comportement de tiers en relation avec l’Extranet, (v) toute question relative au contenu de l’Extranet, (vi) tout manquement à vos obligations au regard des présentes conditions générales, ou (vii) toute autre question relative à l’Extranet.
Vous et votre organisation acceptez que, en dépit de statuts ou lois contraires, toute réclamation ou prétention fondée sur ou liée à l’utilisation de l’Extranet ou aux présentes conditions générales doit être déposée dans le délai d’une année à compter de la survenance du motif correspondant ou, à défaut, d’y renoncer définitivement.
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. De ce fait, certaines des limitations mentionnées dans les deux sections précédentes peuvent ne pas s’appliquer en ce qui vous concerne, vous et votre organisation.
En particulier, rien dans les présentes conditions générales ne doit exclure ou restreindre des responsabilités fondées sur une négligence ou une fraude de la part de la FIFA qui aurait entraîné un décès ou des dommages personnels ni aucune autre obligation qui ne puisse être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
AVIS
Les avis de la FIFA qui vous sont adressés à vous-même ou à votre organisation peuvent être effectués par publication sur l’Extranet ou par l’envoi d’un courriel. Vous et votre organisation acceptez explicitement que de tels avis ont un effet contraignant dès leur publication sur l’Extranet et/ou dès leur envoi par courriel à vous ou à votre organisation.
Si la FIFA amende les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, la FIFA publiera sur l’Extranet une version mise à jour de la présente page, laquelle sera contraignante pour vous immédiatement après sa publication.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (y compris le contrat, les directives et règles les auxquelles il y est fait référence) constituent l’intégralité du contrat entre vous/votre organisation et la FIFA ; elles régissent votre utilisation de l’Extranet et priment et annulent tout contrat, arrangement ou engagement antérieur, oral ou écrit et de quelque nature qu’il soit, entre vous/votre organisation et la FIFA en relation avec l’Extranet.
Tout litige en relation avec les présentes conditions générales devra être résolu conformément aux conditions du contrat de votre organisation. En qualité de représentant de votre organisation et en acceptant les présentes conditions générales, vous êtes aussi liés par les conditions de votre contrat/de celui de votre organisation, les présentes conditions générales complétant les conditions du contrat quant à l’utilisation de l’Extranet.
Afin d’écarter toute ambiguïté, il est précisé que les présentes conditions générales ne sont pas censées modifier et ne modifient pas les conditions du contrat entre la FIFA et vous/votre organisation. Tout problème, doute ou requête relatif aux présentes conditions générales peut être envoyé par courriel à l’aide de l’option « Feedback » située en bas de la présente page.
Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
Si une disposition des présentes conditions générales s’avère être nulle, les parties conviennent néanmoins que les intentions des parties, telles que reflétées dans la disposition, soient exécutées autant que possible, et que les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur et appliquées. Les titres des sections des présentes conditions générales ne sont mentionnés qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ni contractuel.
Vous pouvez céder ou transférer chacun de vos droits ou obligations, ou sous-traiter l’exécution de chacune de vos obligations en vertu des présentes conditions générales. Nonobstant ce qui précède, la FIFA peut attribuer ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de chacune de ses obligations en vertu des présentes conditions générales à toute tierce partie à tout moment sans votre consentement (ledit consentement étant considéré comme donné par l’acceptation de la présente disposition).
Les présentes conditions générales ont été rédigées en anglais puis traduites. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi et sera utilisé pour dissiper tout malentendu concernant l’interprétation.
VIOLATIONS, QUESTIONS ET SUGGESTIONS
Veuillez communiquer toute violation des présentes conditions générales ainsi que toute question ou suggestion ou tout problème à l’Extranet Project Team, FIFA Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse.
Les violations aux présentes conditions générales concernant l’Espace médias de la FIFA, out toute question, problème ou suggestion concernant l’Espace médias de la FIFA doit être rapportée à la Media HubTeam, FIFA Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse.
DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE
Les présentes conditions générales et la relation entre vous et la FIFA sont régies par le droit suisse et doivent être interprétées selon celui-ci, à l’exclusion de tout choix de principes de droit ainsi qu’à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tous les litiges en relation avec les présentes conditions générales doivent être rapidement résolus par négociation entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée, de tels litiges seront exclusivement résolus par un tribunal arbitral, à l’exclusion de tout tribunal ou autre forum, composé de trois arbitres sous l’égide et sous le règlement de la législation suisse de l’arbitrage international des chambres suisses de commerce. Le siège de l’arbitrage est Zurich (Suisse) et la langue de procédure est l’anglais. Pour écarter tout doute, toute décision prise par le tribunal arbitral sera définitive et contraignante pour les parties.